Dossier de plaidoirie du tribunal de la famille selon la PD 27A : un seul PDF indexé
La Practice Direction 27A des Family Procedure Rules fixe les règles de constitution des dossiers pour les audiences du tribunal de la famille en Angleterre et au pays de Galles. Importez vos documents, répartissez-les en sections, et obtenez un seul PDF avec un index non numéroté en tête, des numéros de page par section (A1, A2, puis B1) et un signet avec le numéro de page pour chaque section et chaque document. L'index et les premières pages sont gratuits ; le dossier entier coûte $5, en paiement unique.
- Numérotation des sections telle que la décrit la PD 27A : chaque section repart de sa lettre, l'index n'est pas paginé
- Chaque page ajustée au format A4 ; les pages en paysage restent en paysage
- Des signets pour chaque section et chaque document, avec le numéro de page
- Index en corps 12, avec des lignes cliquables
- Affiche un avertissement lorsque le dossier dépasse 350 pages
- PDF 01 2023-09-01 Tenancy agreement (extract).pdf 3 pages
- PDF 02 2023-09-01 Deposit receipt (scan).pdf 1 page
- PDF 03 2024-01-15 Letter requesting repairs.pdf 1 page
- JPG 04 2024-01-20 Bathroom ceiling.jpg 285 KB
- MBOX Tenancy dispute.mbox 5 e-mails
- ZIP WhatsApp Chat - Priya Verma.zip 24 messages
Index
Ali v Landlord: deposit and repairs claim (demo)
| N° | Document | Date | Pages |
|---|---|---|---|
| A | Documents | 2–6 | |
| 1 | Tenancy agreement (extract) | 1 Sep 2023 | 2–4 |
| 2 | Deposit receipt (scan) | 1 Sep 2023 | 5 |
| 3 | Letter requesting repairs | 15 Jan 2024 | 6 |
| B | Emails | 7–10 | |
| 4 | Emails: Tenancy dispute | 4 Dec 2023 | 7–10 |
| C | Messages | 11–13 | |
| 5 | WhatsApp chat with Priya Verma | 12 Mar 2024 | 11–13 |
| D | Photographs | 14 | |
| 6 | Bathroom ceiling | 20 Jan 2024 | 14 |
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Documents de démonstration issus d'un litige locatif fictif. WhatsApp, Telegram, Messenger, Instagram, Gmail et Outlook sont des marques de leurs propriétaires ; NoCutoff n'est affilié à aucun d'eux. NoCutoff met en forme des dossiers et ne fournit pas de conseil juridique.
Ce que dit la PD 27A sur le dossier
La Practice Direction 27A actuelle est entrée en vigueur le 2 mars 2026. Elle s'applique aux audiences devant le family court et la Family Division de la High Court (par. 2.1) et prévoit que le dossier doit être un dossier électronique, sauf si le tribunal estime qu'il existe des circonstances exceptionnelles (par. 4.2). Par défaut, c'est le demandeur qui le prépare (par. 4.5).
Un dossier électronique « ne peut comporter que 350 pages au maximum (pages au format A4) », sauf autorisation du tribunal (par. 11.2(b)). Il doit être au format PDF, numéroté par ordinateur et non à la main, avec des signets pour les sections et les documents importants, chaque signet comportant le numéro de page (par. 11.2). La règle désigne la numérotation par section (A1, A2, puis B1) comme le système de numérotation Bates (par. 1.2). Hors procédures de remèdes financiers, chaque section suit l'ordre chronologique à partir du début, avec en tête un index qui n'est pas paginé (par. 7.2).
L'ordre des sections
Pour les affaires autres que les procédures de remèdes financiers, le par. 7.3 énumère le contenu dans l'ordre suivant : documents préliminaires ; demandes et ordonnances ; attestations et déclarations sous serment ; plans de prise en charge, le cas échéant ; rapports d'experts et autres rapports, y compris ceux du tuteur de l'enfant ; dossiers médicaux pertinents ; éléments de police communiqués et pertinents ; dans les affaires de droit public, pour une audience de gestion de la procédure, l'acte de naissance de l'enfant ou un document équivalent ; et autres documents pertinents. Les documents préliminaires forment la Section A (par. 7.12). Les procédures de remèdes financiers suivent une liste plus courte (par. 6.3) et une numérotation continue en chiffres arabes qui correspond au PDF (par. 6.2), soit le style « Page X sur Y » proposé ici.
Dans l'outil, vous nommez vous-même les sections et vous les classez dans l'ordre de votre choix : vous pouvez donc suivre la liste applicable à votre audience.
Les documents que la règle exclut, sauf instruction contraire du tribunal
Le par. 5.2 prévoit que le dossier ne doit contenir que les documents pertinents pour l'audience, que le tribunal doit lire ou auxquels il sera effectivement fait référence, et que certaines catégories de documents en sont exclues sauf instruction contraire du tribunal. Il s'agit notamment de la correspondance ; des copies d'e-mails, de SMS, de messages WhatsApp ou d'autres échanges sur les réseaux sociaux ; des messages vocaux et enregistrements ; des relevés bancaires et autres documents financiers ; et des photographies. L'outil peut ajouter des conversations, des e-mails et des photos à un dossier parce que d'autres juridictions les acceptent, mais c'est aux instructions du tribunal, et non à cet outil, de dire s'ils ont leur place dans votre dossier de droit de la famille.
NoCutoff met le dossier en forme ; il ne décide pas de ce qu'il contient et ne donne pas de conseil juridique. En cas de doute, vérifiez l'ordonnance rendue dans votre affaire ou interrogez le tribunal.
Le fonctionnement de l'outil, son coût et le traitement de vos fichiers sont détaillés sur la page Créateur de dossier de plaidoirie ; les prix de chaque outil figurent sur la page tarifs.
Dernière mise à jour :
Questions et réponses
L'index est-il numéroté ?
Pas dans la numérotation par section, car le par. 7.2(b) de la PD 27A précise que l'index placé au début ne doit pas être paginé. Vous pouvez activer la numérotation de l'index si votre tribunal le demande.
Que faire si mon dossier dépasse 350 pages ?
L'écran vous avertit. La PD 27A limite un dossier électronique à 350 pages A4, sauf autorisation du tribunal : il faudrait donc retirer des documents ou solliciter le tribunal. L'outil générera tout de même un dossier plus long si vous en avez besoin.
Puis-je ajouter des documents plus tard ?
Oui. Lancez une nouvelle tâche avec les documents supplémentaires, ou reconstruisez le dossier avec un nouvel ordre. Le par. 7.16 de la PD 27A prévoit que les nouveaux documents se placent à la fin de la section concernée, de sorte que les numéros déjà attribués ne changent pas ; placez donc les nouveaux documents en dernier dans leur section pour qu'il en soit ainsi.
Combien ça coûte ?
Le sommaire et les premières pages sont gratuits, sans inscription. Le dossier entier coûte $5, en paiement unique, avec le PDF du dossier, le PDF du sommaire et un CSV. Les petites tâches font exception : un dossier de moins de 10 pages est entièrement gratuit, téléchargements compris.